"CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Septembre 2023"
ARTICLE 1 : PRIX
Les prix s'entendent hors taxes. Le taux de TVA actuel est de 20 %.
La société EUROMEDIA S.A.S se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en se conformant à la réglementation en vigueur. Ils peuvent être modifiés du fait des fluctuations des devises étrangères, sans préavis de notre part.
Toutefois, la société EUROMEDIA S.A.S en avertira le client avant l'exécution de sa commande.
ARTICLE 2 : MINIMUM DE COMMANDE/EXPEDIITON
Minimum de commande : 300 € HT (hors frais de port)
Franco de port Paris/Province (sauf produits spécifiques) : 500 € HT
Pour toute commande inférieure à 500 € HT, s'ajoutera 35 € HT (correspondant aux frais de port et de gestion)
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Ces conditions ne comprennent pas le transport spécifique des baies de brassage et coffrets muraux, coffres et mobilier de sécurité.
Le client doit s'assurer à l'arrivée des colis de leur bon état extérieur. En cas d'avarie, il appartient au client de faire toutes réserves auprès du transporteur, à la réception des colis et nous les confirmer par télécopie ou e-mail sous 24 heures, afin de préserver ses droits éventuels.
ARTICLE 3 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : RETOUR
Toute demande de retour devra faire l'objet d'une procédure, disponible sur notre site internet ou sur simple demande par émail.
Le retour des marchandises sans instructions écrites de notre part (e-mail ou télécopie) ne sera pas accepté.
Les marchandises ne pourront pas être reprises si elles ont subi une transformation ou une rupture de paquetage. Les retours faits sur des achats datant de plus d'un mois ne seront pas acceptés.
ARTICLE 5 : RESERVES DE PROPRIETE
La société EUROMEDIA S.A.S se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la société EUROMEDIA S.A.S pourra reprendre les marchandises quel qu'en soit le possesseur et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.
Bien que les marchandises restent la propriété de la société EUROMEDIA S.A.S jusqu'au paiement intégral de leur prix, le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Le client s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement comptant s'entend à la commande pour toute première commande.
Après ouverture de compte, si accord de notre organisme financier, les délais de règlement sont de 30 jours nets, calculés à partir de la date de facturation. Un accord écrit entre les parties pourra fixer une date de règlement contractuelle.
Conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387 du 22/03/2012 et du décret 2012-1115 du 02/10/2012 en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. Une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatif de frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser à EUROMEDIA S.A.S une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal majoré de 10 points.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le client s'engage à faire part de ses réclamations éventuelles dans les 10 jours de réception de la facture afin d'en permettre le traitement avant l'échéance du paiement.
ARTICLE 7 : RESOLUTION
En cas de paiement tardif, la société EUROMEDIA S.A.S. se réserve le droit, en plus des pénalités de retard, de suspendre toutes les livraisons de commandes en cours.
Le non-paiement, aux dates d'échéances convenues, et 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Les clauses de garanties sont celles de nos fabricants.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Meaux.
Toute commande comporte de plein droit l'acceptation de nos conditions générales de ventes, qui en tout état de cause, prévalent sur les conditions générales de l'acheteur ou de celles figurant sur les documents qui nous seraient adressés par celui-ci.
