CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PRIX
Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA actuel est de 19,6 %.
La société EUROMEDIA S.A.S se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs en se conformant à la réglementation en vigueur.
Ils peuvent être modifiés du fait des fluctuations des devises étrangères, sans préavis de notre part.
Toutefois, la société EUROMEDIA S.A.S en avertira le client avant l’exécution de sa commande.
ARTICLE 2 : MINIMUM DE COMMANDE
Minimum de commande : 80,00 € .H.T.
ARTICLE 3 : DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : EXPEDITION
Toute commande inférieure à 230,00 € H.T. sera majorée des frais de gestion et de transport de 20,00 € H.T. pour la région parisienne.
Pour la province, les frais de gestion et de transport seront de 25,00 € H.T. pour toute commande inférieure à 305,00 € H.T.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport.
Ces conditions ne comprennent pas le transport spécifique des baies de brassage et coffrets muraux, coffres et mobilier de sécurité.
Le client doit s’assurer à l’arrivée des colis de leur bon état extérieur. En cas d’avarie, il appartient au client de faire toutes réserves auprès du transporteur, à la réception des colis et nous les confirmer par télécopie ou e-mail sous 24 heures, afin de préserver ses droits éventuels.
ARTICLE 5 : RETOUR
Toute demande de retour devra faire l’objet d’une procédure, disponible sur notre site internet ou sur simple demande par télécopie.
Le retour des marchandises sans instructions écrites de notre part (e-mail ou télécopie) ne sera pas accepté.
Les marchandises ne pourront pas être reprises si elles ont subi une transformation ou une rupture de paquetage.
Les retours faits sur des achats datant de plus d’un mois ne seront pas acceptés.
ARTICLE 6 : RESERVES DE PROPRIETE
La société EUROMEDIA S.A.S se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société EUROMEDIA S.A.S pourra reprendre les marchandises quel qu’en soit le possesseur et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.
Bien que les marchandises restent la propriété de la société EUROMEDIA S.A.S jusqu’au paiement intégral de leur prix, le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle.
Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement comptant s’entend à la commande pour toute première commande.
Après ouverture de compte, si accord de notre organisme financier, les délais de règlement sont de 30 jours nets, calculés à partir de la date de facturation.
Un accord écrit entre les parties pourra fixer une date de règlement contractuelle.
Un escompte de 0,6 % sera accordé par mois de règlement anticipé. En cas d’escompte, le client s’engage à ne déduire que la TVA correspondant au prix effectivement payé.
Le client s’engage à faire part de ses réclamations éventuelles dans les 10 jours de réception de la facture afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement.
Sans imposer un retour des traites sous 48 heures comme le prescrit le code du commerce, un retour sous 10 jours maximum est exigé.
ARTICLE 8 : RESOLUTION
En cas de paiement tardif, la société EUROMEDIA S.A.S se réserve le droit d’appliquer des pénalités de 1,5 % par mois de retard, ou au taux maximum admis par la loi si ce dernier est inférieur (loi 92-1442 du 31.12.92), et de suspendre toutes les livraisons de commandes en cours.
Le non paiement, aux dates d’échéance convenues, et 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les clauses de garanties sont celles de nos fabricants.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Meaux.
Toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de ventes, qui en tout état de cause, prévalent sur les conditions générales de l’acheteur ou de celles figurant sur les documents qui nous seraient adressés par celui-ci.